ARTICLE 222-15 DU CODE PENAL

 

Dans le cadre de l'action engagée contre les dirigeants de la Française de Mécanique, vous avez pu constater qu'il leur est reproché de s'être rendus coupables du crime d'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui.

Pour votre information, la peine encourue peut aller jusque 15 années d'emprisonnement.

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